CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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I. OFFRES DE PRIX ET CONDITIONS GENERALES
Article 1er : conditions générales applicables.
Les présentes conditions complètent les indications et conditions particulières reprises notamment au verso de la facture ou du bon de confirmation de commande émis par la S.A. SIMONIS PLASTIC (SIP). Par sa commande, le client est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter l’application à l’exclusion de toutes autres, dont les siennes.
Article 2 : offres.
Nos offres sont établies en fonction des données qui nous sont fournies par le client au moment de la demande de prix et, sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, leur durée de validité est de 30 jours. Passé ce délai, elles deviennent automatiquement caduques.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements rue Bonne Fortune à Ans. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturons ces frais au client.
Toute commande faite par le client ne nous lie qu’après confirmation écrite de notre accord.
Si le client exige des prestations supplémentaires par rapport à celles reprises dans le cahier des charges initial sur base duquel SIP a établi son offre, ces prestations devront faire l’objet d’une évaluation préalable par nos soins. A cette fin, le client s’engage à transmettre tous les éléments permettant d’établir une remise de prix en connaissance de cause. Ces prestations supplémentaires ne seront exécutées qu’après avoir reçu l’accord exprès et préalable du client quant à leur prise en charge intégrale. Aucune clause dite de forfait, forfait absolu ou analogue ne pourra être opposée à l’encontre de ce qui précède.
Nos prix s’entendent pour l’injection en continu des pièces. En cas d’interruption imputable au client, les coûts supplémentaires qui en résulteront lui seront automatiquement facturés.
Article 3 : révision de l’offre.
Nos prix sont sujets à révision pour tenir compte des prestations réellement effectuées, de l’évolution du coût des matières premières, de l’injection, de l’assemblage, du transport, de la logistique et de la main-d’œuvre. Les surcoûts éventuels par rapport au prix initial seront évalués et justifiés au fur et à mesure de l’exécution des prestations confiées à SIP. A défaut de prise en charge par le client de ces surcoûts, nous suspendrons l’exécution du contrat.
Article 4 : annulation de la commande.
Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation unilatérale de la commande par le client, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire représentant 15% du montant total qui aurait été facturé, T.V.A. comprise, si le contrat avait été exécuté.
II. EXECUTION
Article 5 : mesures à prendre par le client.
D’une manière générale, le client doit prendre toutes les dispositions de nature à faciliter l’exécution du contrat. Il doit notamment mettre à disposition de SIP la matière première, les outillages, les modèles, les plans et les schémas. A défaut, nous nous réservons le droit de facturer les prestations supplémentaires rendues nécessaires pour assurer la bonne exécution du contrat. Toutes les communications et observations du client relatives à l’exécution du contrat devront être formulées par écrit. A défaut, elles seront considérées comme n’ayant pas été formulées.
Article 6 : qualité des moules.
Le client assume seul l’entière responsabilité de la conception et du comportement des moules qu’il fournit lors des opérations d’injection et ce, quelle que soit la composition de la matière première utilisée. Sauf à prouver une faute lourde dans le chef de SIP, le client supportera seul le coût des réparations et des altérations éventuelles qu’aurait subies le moule lors des opérations d’injection. Il en est de même si le moule venait à casser.
Article 7 : obligations de moyen.
Les obligations qui nous incombent sont uniquement celles énumérées dans notre offre.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, les obligations à charge de SIP sont des obligations de moyen et non de résultat.
Article 8 : suspension de l’exécution du contrat en cas de force majeure.
Toute suspension de l’exécution du contrat qui découlerait directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ne pourra donner lieu à aucune indemnité. Sont notamment considérés comme tels : accidents, incendies, grèves ou lock-out, émeutes, guerres, faillite d’un fournisseur, etc., de même que leurs conséquences.
Le délai d’exécution du contrat sera prolongé d’une durée égale à celle de la suspension.
III. LIVRAISON DES PIECES
Article 9 : délais de livraison.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans notre offre ne sont pas des délais de rigueur.
Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.
Ces délais ne prendront cours qu’à partir du moment où le client aura satisfait aux obligations conditionnant l’exécution de la commande.
Si les délais de livraison figurant dans notre offre devaient être modifiés de manière importante en raison d’événements indépendants de notre volonté, le client en serait immédiatement averti par écrit. Dans ce cas, de nouveaux délais seront arrêtés de commun accord sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée par le client.
Article 10 : modalités de livraison.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières et comme précisé à l’article 2 des présentes conditions générales, nos livraisons se font dans nos établissements rue Bonne Fortune à Ans.
Le client supporte tous les risques relatifs aux pièces dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.
Le client devra venir prendre livraison des pièces, en nos établissements, dans les dix jours calendrier au plus tard à compter de l’envoi d’un avis l’informant qu’elles sont à sa disposition.
IV. FACTURATION ET PAIEMENTS.
Article 11 : paiements.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à notre siège social au plus tard à 30 jours fin de mois de la livraison des pièces.
En cas de défaut de paiement de 3 factures à leur échéance, le paiement de la totalité des factures encore ouvertes deviendra immédiatement exigible.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de notre offre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’intérêts moratoires au taux de 1 % par mois ainsi qu’une indemnité complémentaire de 15 % de la somme impayée avec un minimum de 125 € à titre de dédommagement forfaitaire du préjudice causé par les charges administratives engendrées par le recouvrement des créances. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution du contrat en cas de retard de paiement du client.
Article 12 : contestation du montant facturé.
Pour être recevable, toute réclamation ou contestation relative au montant facturé par SIP devra être formulée par lettre recommandée au plus tard dans les dix jours de l’envoi de nos factures.
Article 13 : détérioration du crédit du client.
Lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger du client des garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit de mettre fin à la commande aux torts du cocontractant.
Article 14 : sursis provisoire accordé au client.
Lorsqu’un sursis provisoire est accordé au client, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement aux contrats en cours si les prestations accomplies antérieurement restent impayées et que le commissaire au sursis n’offre pas de les régler à très bref délai. Il en va de même en cas de non-paiement au comptant des prestations accomplies par nos soins dans le cadre du sursis provisoire.
Article 15 : faillite, administration provisoire ou mise en liquidation du client.
Le fait pour le client d’être déclaré en faillite, d’être sous administration provisoire (par application de l’article 8 de la loi sur les faillites) ou d’être mis en liquidation nous donne le droit d’annuler immédiatement et sans mise en demeure ou avis préalable tous les contrats en cours. Dans ce cas, tous les travaux exécutés et toutes les pièces livrées seront facturés sans délai.
Article 16 : réserve de propriété.
Les pièces livrées et les projets accomplis restent notre propriété jusqu’à complet paiement de leur prix par le client, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces pièces à d’autres éléments. Les pièces qui resteraient impayées après mise en demeure seront reprises par SIP, le client nous autorisant dès à présent expressément et irrévocablement à pénétrer le cas échéant dans l’endroit où il se trouve.
V. GARANTIE ET RESPONSABILITE.
Article 17 : agréation des pièces.
Nos pièces et les travaux effectués seront censées être agréées par le client 5 jours calendrier au plus tard après leur livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait par lettre recommandée avant l’expiration de ce délai.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler par un contrôle attentif et sérieux au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendriers qui l’ont suivie.
Article 18 : garantie.
Nous garantissons nos pièces et le travail fourni contre les défauts cachés pendant une période de trois mois à compter de la livraison.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- le défaut rend, dans une mesure importante, la pièce ou le travail impropre à l’usage auquel elle est habituellement destinée ou à l’usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la commande ;
- la pièce a été montée et placée de manière appropriée par le client ;
- la pièce est utilisée dans des conditions normales.
La garantie ne pourra s’appliquer en cas d’utilisation de la pièce dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la commande ainsi qu’en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’outillage et / ou des pièces par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de quinze jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée à la réparation gratuite (main-d’œuvre) ou au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de la résolution du contrat ou de dommages et intérêts.
Le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques et périls les pièces défectueuses dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.
Nous supporterons toutefois les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez le client si les pièces se révèlent être effectivement défectueuses.
Article 19 : limitation des responsabilités.
A partir de la livraison des pièces ou de l’exécution du travail demandé, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 17 et 18 des présentes conditions générales.
En conséquence, nous ne sommes tenus à aucune indemnisation pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des pièces livrées, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts inhérents aux pièces que nous avons livrées.
Si l’emploi d’une matière première d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé ou encore si un procédé d’injection déterminé nous est imposé par le client ou son conseil technique, et ce en dépit de nos réserves écrites et motivées, nous serons déchargés de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou procédé. Il en est de même en cas de modifications apportées aux outillages par le client ou à la demande du client en cours d’exécution du contrat.
Article 20 : résolution du contrat.
Nous sommes en droit de résoudre le contrat, de plein droit, par une notification au client de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison des pièces dans le délai qui lui est imparti en vertu de l’article 10 des présentes conditions générales, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
En cas de résolution du contrat en application de cette disposition, le client nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15 % du prix total de la commande, T.V.A. comprise.
VI. LITIGES ET CONTESTATIONS.
Article 21 : tribunaux compétents.
Sauf stipulation contraire, les contestations et les litiges découlant directement ou indirectement de nos relations contractuelles avec le client sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.
VII. DISPOSITIONS FINALES.
Article 22 : confidentialité des documents.
Les documents faisant l’objet de notre offre sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués, ni être utilisés au préjudice de leur auteur qui en reste propriétaire. Les plans, calculs, projets, échantillons, modèles et dessins restent notre propriété exclusive. Ils doivent pouvoir nous être restitués sur simple demande, sans frais et en bon état.
De manière générale, le client s’abstiendra de divulguer à des tiers toute information relative au know how de SIP.
